Article 2
Les dispositions des 3° à 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquent au calcul des cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-757 du 8 août 2026
Article 3
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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