Article 11
Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour lesquels l'enquête publique a été prescrite avant la date de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005622115
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