Article 1
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. R732-17, Art. R732-19, Art. R732-20 4° L'article R. 732-21 est abrogé.
Décret n°2008-536 du 5 juin 2008
Article 2
Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu après cette publication. Le début des périodes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 732-19 est reporté lorsqu'il est fait application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article.
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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