Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

• Numéro: 2012-436
• Date du texte: 30 mars 2012
• Articles: 5

Article 29

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques de la réception d'une demande de réexamen au titre du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Dans un délai de huit mois à compter de la réception de cette demande, l'Autorité notifie au demandeur la conclusion de son réexamen ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions d'autorisation qu'elle envisage pour l'utilisation des fréquences. Dans le mois qui suit cette notification, le demandeur peut retirer sa demande, auquel cas son autorisation reste inchangée. Dans le cas contraire, l'Autorité lui notifie la nouvelle autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques.

Article 30

Les dispositions prévues au cinquième alinéa du III de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 27 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

Article 31

Les III et IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 27 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 32

Les articles 21, 22, 25 à 27 et 30 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 28 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 23 et 24 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 33

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.