Article 7
This Decision is addressed to the French Republic. Done at Brussels, 23 November 1998. For the Council The President R. EDLINGER (1) Opinion of 23 September 1998 (not yet published in the Official Journal). (2) OJ L 139, 11. 5. 1998, p. 1. (3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, as amended; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le Président du Conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique Centrale, as amended; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, as amended; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le Président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, as amended; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, as amended; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le ministre des Finances, de l'Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, as amended.