Article 2
Ouvrir ↗Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source
Arrêté du 30 décembre 2004
Arrêté du 30 décembre 2004
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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