Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) par tout navire battant pavillon de pays tiers ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous : Boulogne-sur-Mer ; Le Havre ; Brest ; Nantes-Saint-Nazaire.
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement ou de transbordement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr (le cas échéant après numérisation par un dispositif de type scanner), trois jours ouvrables au moins avant l'arrivée prévue au port. Cette notification doit être faite avec le formulaire de l'annexe XV du schéma de contrôle de la CPANE, dont la dernière version est disponible sur le site internet de la CPANE http://neafc.org
Le débarquement ou le transbordement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Cette autorisation ne pourra être donnée que si l'Etat de pavillon du navire a confirmé dans la partie adéquate du formulaire que toutes les conditions prévues sont satisfaites. Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées pour délivrer cette autorisation.
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux de débarquement.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu à des sanctions prises conformément au décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.