Article 3
La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2010
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.