Article 3
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 février 2002 Art. 10
Arrêté du 2 février 2010
Article 4
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.