Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2013-739 du 12 août 2013
Décret n°2013-739 du 12 août 2013
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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