Article 1
Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Décret n°2013-745 du 14 août 2013
Décret n°2013-745 du 14 août 2013
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Article 8
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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