Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 10 janvier 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-3 du 3 janvier 2014
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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