Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014

• Numéro: 2014-2
• Date du texte: 3 janvier 2014
• Articles: 3

Article 1

I. ― Par dérogation à l'article D. 722-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la cotisation initialement due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 au titre de la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 est due au titre de la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013.

II.-Le montant de la cotisation mentionnée au I est réduit du prorata de la cotisation correspondant à la période du 1er janvier au 30 avril 2014.

Lorsque cette cotisation a été versée de manière annuelle dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 722-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.

Lorsque la cotisation est versée de manière fractionnée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 722-11, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le montant de cotisation dû au titre de la dernière échéance n'est pas dû et le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.

Article 3

L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.