Article 9
Les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er et celles de l'article 3 du présent décret entrent en application lors du renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014
Article 10
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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