Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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