Arrêté du 8 janvier 2014

• Date du texte: 8 janvier 2014
• Articles: 5

Article 1

Sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le signe distinctif dont doivent être munis les oiseaux avant d'être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l'article R. 424-13-3 du code de l'environnement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

― il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;

― il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ;

― il ne doit pas pouvoir être détaché par l'animal ;

― il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.

Article 2

Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.

Article 3

Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent :

― pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;

― pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.

Article 5

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.