Article 1
Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014
Article 33
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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