Arrêté du 9 janvier 2014

• Date du texte: 9 janvier 2014
• Articles: 3

Article 1

Il est créé un centre éducatif fermé de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 20, rue Léonce-Malécot, 59400 Cambrai.

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :

― unité éducative "centre éducatif fermé", sis 20, rue Léonce-Malécot, 59400 Cambrai, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans.

Article 2

Le centre éducatif fermé de Cambrai exerce les missions suivantes :

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.