Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.
Décret n°2014-59 du 27 janvier 2014
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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