Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n°2014-84 du 29 janvier 2014
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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