Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2014.
Arrêté du 27 janvier 2014
Article 3
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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