法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 30 janvier 2014

Numéro
Date du texte
30 janvier 2014
Articles
4
Article 1

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 forêt de Multonne, corniche de Pail " (zone spéciale de conservation FR 5200640) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Mayenne sur une partie du territoire des communes suivantes : Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Crennes-sur-Fraubée, Pré-en-Pail, Saint-Cyr-en-Pail, Villepail.

Article 2

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Multonne, corniche de Pail figure en annexe au présent arrêté.

Article 3

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Mayenne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 4

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 janvier 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028618554

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com