Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-138 du 17 février 2014
Article 3
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2014-138 du 17 février 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028620852
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