Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018

• Numéro: 2018-1125
• Date du texte: 12 décembre 2018
• Articles: 6

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, L1461-1,

Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art. L6132-3

10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l'article 36 sont remplacés par les mots : de l'article 79

Article 24

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1631-3, Art. L2251-2, Art. L5332-8, Art. L5512-4, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5795-1, Art. L6342-3, Art. L6342-4

II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 27

I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 3

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 16 bis

- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984

Art. 1

- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985

Art. 78

- LOI n° 95-116 du 4 février 1995

Art. 64

- Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

Art. 29

- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999

Art. 14-1

- LOI n° 2006-961 du 1 août 2006

Art. 15

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 58-1

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Art. 60

- LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018

Art. 18, Art. 35, Art. 37

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-1

XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .

Article 28

L'article 27 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 29

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.

Article 30

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.