Article 1
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018
Article 8
Le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037869332
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