Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013
Art. 1
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1367 du 31 décembre 2018
Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1367 du 31 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038018212
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