Arrêté du 7 janvier 2021

命令・公布 2021-01-07・全 3 條

Il est créé une maison de justice et du droit de Marseille sur le territoire de la commune de Marseille (tribunal judiciaire de Marseille).

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

接下來可以查