Article 2
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019
Art. 1, Art. 20
II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-7 du 6 janvier 2021
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-7 du 6 janvier 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042983840
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