Article 2
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 Art. 1, Art. 20 II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2021-7 du 6 janvier 2021
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.