Article 12
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042995236
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