Article 3
Les dispositions de l'article R.* 3111-62 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent à compter du 1er février 2021.
Décret n°2021-50 du 20 janvier 2021
Article 4
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.