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Texte réglementaire

Décret n°2021-52 du 21 janvier 2021

Numéro
2021-52
Date du texte
21 janvier 2021
Articles
2
Article 1

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 451-102 du code de l'action sociale et des familles, la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est organisée sur une amplitude de 18 à 36 mois pour les formations commencées entre le 1er septembre 2018 et le 10 juillet 2020, à l'exception de Mayotte et de la Guyane où cette seconde date est fixée au 17 septembre 2020.

Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2021-52 du 21 janvier 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043042534

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