Arrêté du 8 janvier 2021

• Date du texte: 8 janvier 2021
• Articles: 3

Article 1

Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale sont les suivants :

1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ;

2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 2

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.