Article 11
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021
Article 12
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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