Article 2
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales aux renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et pour l'application du deuxième alinéa du même article, seuls les renseignements fournis à l'administration postérieurement au 1er janvier 2020 peuvent donner lieu à indemnisation.