Article 3
Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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