Article 12
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 25 janvier 2021
Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.