法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°2021-72 du 26 janvier 2021

Numéro
2021-72
Date du texte
26 janvier 2021
Articles
3
Article 1

L'Etablissement public du musée Maurice et Eugénie de Guérin, situé à Andillac (Tarn), est dissous.

Les biens, y compris ceux acquis pour enrichir les collections, les droits et les obligations de cet établissement public sont dévolus au département du Tarn.

Article 2

Le décret du 21 avril 1939 investissant le musée Maurice et Eugénie de Guérin de la personnalité civile est abrogé.

Article 3

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2021-72 du 26 janvier 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043072364

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com