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Décret n°2021-118 du 4 février 2021

2021-118命令・公布 2021-02-04・全 2 條

Chapitre 2 : Dispositions particulières pour l'élection des conseillers départementaux organisée en 2021

Article 2

Pour l'élection des conseillers départementaux organisée en 2021 : 1° Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 38 du code électoral doivent être remis, pour le second tour de l'élection, au plus tard le mardi suivant le premier tour à dix-huit heures ; 2° La déclaration de candidature au second tour prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 109-1 du même code doit être déposée dans les mêmes conditions au plus tard à dix-huit heures le lundi suivant le premier tour. Cette disposition n'est pas applicable à Mayotte.

Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code électoral et relatives aux déclarations de candidature au second tour des élections départementales et aux opérations de vote

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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