Article 2
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2021
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.