Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021 et s'applique aux contrats d'assurance en cours à cette date.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-133 du 9 février 2021
Article 3
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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