Article 3
Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini du 6° au 10° du I de l'article D. 239-8 du code de l'éducation.
Arrêté du 5 février 2021 Chapitre Ier : Listes électorales
Article 4
Le délégué général adresse aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur les listes électorales provisoires les concernant afin que ceux-ci les affichent dans leur établissement le 1er mars 2021. La ministre statue sur les demandes de rectification, qui doivent parvenir au ministère au plus tard le 8 mars 2021. Les listes électorales définitives sont affichées le 12 mars 2021
回 Arrêté du 5 février 2021 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.