Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-145 du 10 février 2021
Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-145 du 10 février 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043123937
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