資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, sont fixés par les tableaux annexés.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT
1. Vice-président :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Vice-président
1
200
2. Président de section :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président de section
7
180
3. Président adjoint de la section du contentieux :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président adjoint de la section du contentieux
3
160
4. Président de cour administrative d'appel :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président de cour administrative d'appel
9
160
5. Secrétaire général :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Secrétaire général
1
160
6. Président de chambre de la section du contentieux :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président de chambre de la section du contentieux
10
150
7. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président de la mission d'inspection des juridictions administratives
1
130
8. Secrétaire général adjoint :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Secrétaire général adjoint
2
120
9. Président adjoint de section administrative :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président adjoint de section administrative
18
110
10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :
DÉSIGNATION
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
majorés par emploi
Chef de service chargé de la direction des ressources humaines
1
110
II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Président du tribunal administratif de Paris
1
160
Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus
15
150
Président de la commission du contentieux du stationnement payant
1
150
Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres
21
140
2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Vice-président du tribunal administratif de Paris
1
140
3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
1
100
4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Président de section au tribunal administratif de Paris
6
90
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile
6
90
5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Président de chambre de cour administrative d'appel
53
90
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
23
80
Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant
1
80
6. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Premier vice-président de tribunal administratif
8
80
Président de chambre de tribunal administratif
170
80
7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris
12
80
du Arrêté du 10 février 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043124740
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com