La liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, sont fixés par les tableaux annexés.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT 1. Vice-président : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Vice-président 1 200 2. Président de section : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président de section 7 180 3. Président adjoint de la section du contentieux : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président adjoint de la section du contentieux 3 160 4. Président de cour administrative d'appel : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président de cour administrative d'appel 9 160 5. Secrétaire général : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Secrétaire général 1 160 6. Président de chambre de la section du contentieux : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président de chambre de la section du contentieux 10 150 7. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président de la mission d'inspection des juridictions administratives 1 130 8. Secrétaire général adjoint : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Secrétaire général adjoint 2 120 9. Président adjoint de section administrative : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président adjoint de section administrative 18 110 10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines : DÉSIGNATION NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS majorés par emploi Chef de service chargé de la direction des ressources humaines 1 110 II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Président du tribunal administratif de Paris 1 160 Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus 15 150 Président de la commission du contentieux du stationnement payant 1 150 Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres 21 140 2. Vice-président du tribunal administratif de Paris : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Vice-président du tribunal administratif de Paris 1 140 3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives 1 100 4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Président de section au tribunal administratif de Paris 6 90 Président de section à la Cour nationale du droit d'asile 6 90 5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Président de chambre de cour administrative d'appel 53 90 Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile 23 80 Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant 1 80 6. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Premier vice-président de tribunal administratif 8 80 Président de chambre de tribunal administratif 170 80 7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Vice-président de section au tribunal administratif de Paris 12 80
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.