Article 1
Le décret du 16 mai 1949 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-169 du 16 février 2021
Article 11
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-169 du 16 février 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043150880
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