Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2021.
Décret n°2021-177 du 17 février 2021
Article 5
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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