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Arrêté du 15 février 2021

命令・公布 2021-02-15・全 2 條

Article 2

L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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