Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-190 du 20 février 2021
Article 3
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-190 du 20 février 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043164509
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