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Décret n°2021-205 du 24 février 2021

2021-205命令・公布 2021-02-24・全 2 條

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2021.

Article 6

Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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