Décret n°2021-203 du 23 février 2021

• Numéro: 2021-203
• Date du texte: 23 février 2021
• Articles: 8

Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2021 à 66 135 486,15 euros.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 097 747,87 euros.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 037 738,28 euros.

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021

I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

ayant présenté des candidats dans au moins

50 circonscriptions (métropole)

Nombre

de voix

prises

en compte

Nombre

de candidats

femmes

Nombre

de candidats

hommes

Montant

de la modulation

parité

Répartition

première fraction

de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité

EN MARCHE !

6 152 527

228

220

0,00 €

10 098 122,23 €

FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

2 973 612

279

290

0,00 €

4 880 579,55 €

LES RÉPUBLICAINS

3 478 875

182

278

1 787 436,33 €

3 922 429,71 €

LA FRANCE INSOUMISE

2 438 734

262

285

252 454,61 €

3 750 231,45 €

PARTI SOCIALISTE

1 594 942

179

183

0,00 €

2 617 773,03 €

MOUVEMENT DÉMOCRATE

1 120 897

42

43

0,00 €

1 839 724,54 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

773 738

227

228

0,00 €

1 269 933,62 €

UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

635 204

80

79

0,00 €

1 042 558,23 €

PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

634 340

217

225

0,00 €

1 041 140,15 €

DEBOUT LA FRANCE

247 480

180

188

13 245,26 €

392 942,85 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

167 838

100

98

0,00 €

275 471,95 €

LUTTE OUVRIERE

158 866

276

275

0,00 €

260 746,24 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

140 156

40

40

0,00 €

230 037,58 €

LA FRANCE QUI OSE

90 270

74

101

34 288,42 €

113 871,43 €

ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

97 792

121

192

54 612,96 €

105 892,73 €

PARTI ANIMALISTE

63 679

91

56

37 327,19 €

67 188,94 €

Sous total I

20 768 950

2 578

2 781

2 179 364,77 €

31 908 644,23 €

Article annexe-7

ANNEXE I (suite)

II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

ayant présenté des candidats

exclusivement outre-mer

Nombre

de voix

prises

en compte

Nombre

de candidats

femmes

Nombre

de candidats

hommes

Montant

de la modulation

parité

Répartition

première fraction

de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité

TAPURA HUIRAATIRA

32 906

2

1

0,00 €

54 008,51 €

TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021

21 762

1

2

0,00 €

35 717,90 €

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

17 699

1

2

0,00 €

29 049,31 €

MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

8 780

0

1

0,00 €

14 410,58 €

GROUPEMENT FRANCE REUNION

8 260

0

1

0,00 €

13 557,11 €

PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

5 398

1

2

0,00 €

8 859,72 €

LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

4 821

1

0

0,00 €

7 912,69 €

MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021

4 425

0

1

0,00 €

7 262,74 €

RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

3 947

0

1

0,00 €

6 478,20 €

RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)

3 921

0

1

0,00 €

6 435,52 €

ARCHIPEL DEMAIN

1 209

0

1

0,00 €

1 984,33 €

CAP SUR L'AVENIR

1 209

1

0

0,00 €

1 984,33 €

VIVRE LA REUNION

879

0

1

0,00 €

1 442,70 €

CALEDONIE ENSEMBLE

16 743

0

2

27 480,23 €

0,00 €

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

18 731

0

3

30 743,13 €

0,00 €

Sous-total II

150 690

7

19

58 223,36 €

189 103,64 €

Article annexe-8

ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

représentés au Parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

ouvrant droit au versement

de l'aide publique

MONTANT

de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2021

Assemblée nationale

Sénat

Total 2021

EN MARCHE !

272

20

292

10 862 316,48 €

LES RÉPUBLICAINS

105

142

247

9 188 329,35 €

PARTI SOCIALISTE

25

63

88

3 273 574,83 €

MOUVEMENT DÉMOCRATE

68

16

84

3 124 775,97 €

UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

25

55

80

2 975 977,12 €

PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

15

15

30

1 115 991,42 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

13

11

24

892 793,14 €

LA FRANCE INSOUMISE

17

0

17

632 395,14 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

3

9

12

446 396,57 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

11

1

12

446 396,57 €

FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

7

1

8

297 597,71 €

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

3

4

7

260 398,00 €

DEBOUT LA FRANCE

3

0

3

111 599,14 €

TAPURA HUIRAATIRA

1

2

3

111 599,14 €

CALEDONIE ENSEMBLE

2

1

3

111 599,14 €

RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)

0

2

2

74 399,43 €

ARCHIPEL DEMAIN

0

1

1

37 199,71 €

CAP SUR L'AVENIR

1

0

1

37 199,71 €

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

1

0

1

37 199,71 €

ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

0

0

0

- €

LA FRANCE QUI OSE

0

0

0

- €

LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

0

0

0

- €

LUTTE OUVRIERE

0

0

0

- €

MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS

0

0

0

- €

GROUPEMENT FRANCE REUNION

0

0

0

- €

PARTI ANIMALISTE

0

0

0

- €

PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

0

0

0

- €

MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021

0

0

0

- €

TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021

0

0

0

- €

RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

0

0

0

- €

VIVRE LA REUNION

0

0

0

- €

TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES

572

343

915

34 037 738,28 €

PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

3

5

8

297 597,72 €