Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2021 à 66 135 486,15 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 097 747,87 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 037 738,28 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXES
ANNEXE I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021
I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
ayant présenté des candidats dans au moins
50 circonscriptions (métropole)
Nombre
de voix
prises
en compte
Nombre
de candidats
femmes
Nombre
de candidats
hommes
Montant
de la modulation
parité
Répartition
première fraction
de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité
EN MARCHE !
6 152 527
228
220
0,00 €
10 098 122,23 €
FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)
2 973 612
279
290
0,00 €
4 880 579,55 €
LES RÉPUBLICAINS
3 478 875
182
278
1 787 436,33 €
3 922 429,71 €
LA FRANCE INSOUMISE
2 438 734
262
285
252 454,61 €
3 750 231,45 €
PARTI SOCIALISTE
1 594 942
179
183
0,00 €
2 617 773,03 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
1 120 897
42
43
0,00 €
1 839 724,54 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
773 738
227
228
0,00 €
1 269 933,62 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
635 204
80
79
0,00 €
1 042 558,23 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
634 340
217
225
0,00 €
1 041 140,15 €
DEBOUT LA FRANCE
247 480
180
188
13 245,26 €
392 942,85 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
167 838
100
98
0,00 €
275 471,95 €
LUTTE OUVRIERE
158 866
276
275
0,00 €
260 746,24 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
140 156
40
40
0,00 €
230 037,58 €
LA FRANCE QUI OSE
90 270
74
101
34 288,42 €
113 871,43 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
97 792
121
192
54 612,96 €
105 892,73 €
PARTI ANIMALISTE
63 679
91
56
37 327,19 €
67 188,94 €
Sous total I
20 768 950
2 578
2 781
2 179 364,77 €
31 908 644,23 €
ANNEXE I (suite)
II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
ayant présenté des candidats
exclusivement outre-mer
Nombre
de voix
prises
en compte
Nombre
de candidats
femmes
Nombre
de candidats
hommes
Montant
de la modulation
parité
Répartition
première fraction
de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité
TAPURA HUIRAATIRA
32 906
2
1
0,00 €
54 008,51 €
TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021
21 762
1
2
0,00 €
35 717,90 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
17 699
1
2
0,00 €
29 049,31 €
MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS
8 780
0
1
0,00 €
14 410,58 €
GROUPEMENT FRANCE REUNION
8 260
0
1
0,00 €
13 557,11 €
PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS
5 398
1
2
0,00 €
8 859,72 €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
4 821
1
0
0,00 €
7 912,69 €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021
4 425
0
1
0,00 €
7 262,74 €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
3 947
0
1
0,00 €
6 478,20 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)
3 921
0
1
0,00 €
6 435,52 €
ARCHIPEL DEMAIN
1 209
0
1
0,00 €
1 984,33 €
CAP SUR L'AVENIR
1 209
1
0
0,00 €
1 984,33 €
VIVRE LA REUNION
879
0
1
0,00 €
1 442,70 €
CALEDONIE ENSEMBLE
16 743
0
2
27 480,23 €
0,00 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
18 731
0
3
30 743,13 €
0,00 €
Sous-total II
150 690
7
19
58 223,36 €
189 103,64 €
ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de l'aide publique
MONTANT
de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2021
Assemblée nationale
Sénat
Total 2021
EN MARCHE !
272
20
292
10 862 316,48 €
LES RÉPUBLICAINS
105
142
247
9 188 329,35 €
PARTI SOCIALISTE
25
63
88
3 273 574,83 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
68
16
84
3 124 775,97 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
25
55
80
2 975 977,12 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
15
15
30
1 115 991,42 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
13
11
24
892 793,14 €
LA FRANCE INSOUMISE
17
0
17
632 395,14 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
3
9
12
446 396,57 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
11
1
12
446 396,57 €
FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)
7
1
8
297 597,71 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
3
4
7
260 398,00 €
DEBOUT LA FRANCE
3
0
3
111 599,14 €
TAPURA HUIRAATIRA
1
2
3
111 599,14 €
CALEDONIE ENSEMBLE
2
1
3
111 599,14 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)
0
2
2
74 399,43 €
ARCHIPEL DEMAIN
0
1
1
37 199,71 €
CAP SUR L'AVENIR
1
0
1
37 199,71 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
1
0
1
37 199,71 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
0
0
0
- €
LA FRANCE QUI OSE
0
0
0
- €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
0
0
0
- €
LUTTE OUVRIERE
0
0
0
- €
MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS
0
0
0
- €
GROUPEMENT FRANCE REUNION
0
0
0
- €
PARTI ANIMALISTE
0
0
0
- €
PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS
0
0
0
- €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021
0
0
0
- €
TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021
0
0
0
- €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
0
0
0
- €
VIVRE LA REUNION
0
0
0
- €
TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES
572
343
915
34 037 738,28 €
PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS
3
5
8
297 597,72 €
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
