Arrêté du 24 février 2021

• Date du texte: 24 février 2021
• Articles: 6

Article 1

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CRCA Ile de France, Crédit Lyonnais, Natixis, Banco Santander, S.A., Paris Branch, Société Générale, Bank of America Europe DAC, BNP Paribas S.A., MUFG Bank Ltd., Paris Branch, UniCredit Bank AG, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Bank of China Limited, Paris Branch, Crédit Industriel et Commercial, NatWest Markets NV, Intesa Sanpaolo Bank Luxembourg SA, Banco do Brasil AG Succursale France, JP Morgan Chase Bank, N.A., Paris Branch, Banco de Sabadell SA FR, Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A., ING Bank N.V., French Branch et Allied Irish Banks PLC pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société ACCORINVEST SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du présent arrêté, et dont le montant cumulé de 477 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 du présent arrêté.

Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.

Article 2

Sont concernés :

1° le prêt de 28 090 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

2° le prêt de 3 710 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement CRCA Ile de France. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

3° le prêt de 8 480 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Crédit Lyonnais. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

4° le prêt de 40 280 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Natixis. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

5° le prêt de 40 280 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Banco Santander, S. A., Paris Branch. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

6° le prêt de 38 485 242,66 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Société Générale. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

7° le prêt de 35 714 757,34 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Bank of America Europe DAC. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

8° le prêt de 30 210 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement BNP Paribas S. A. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

9° le prêt de 30 210 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement MUFG Bank Ltd., Paris Branch. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

10° le prêt de 30 210 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement UniCredit Bank AG. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

11° le prêt de 30 210 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

12° le prêt de 26 500 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Bank of China Limited, Paris Branch. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

13° le prêt de 20 140 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Crédit Industriel et Commercial. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

14° le prêt de 20 140 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement NatWest Markets NV. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

15° le prêt de 20 140 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Intesa Sanpaolo Bank Luxembourg SA. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

16° le prêt de 20 140 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Banco do Brasil AG Succursale France. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

17° le prêt de 16 960 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement JPMorgan Chase Bank, N. A., Paris Branch. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

18° le prêt de 10 600 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Banco de Sabadell SA FR. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

19° le prêt de 10 600 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S. A. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

20° le prêt de 7 950 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement ING Bank N. V., French Branch. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

21° le prêt de 7 950 000 euros octroyé le 23 février 2021 à la société ACCORINVEST SAS par l'établissement Allied Irish Banks PLC. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Article 3

Est concernée la société ACCORINVEST SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.

Article 4

Le montant cumulé des vingt-et-un prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.

Article 5

Pour chacun des vingt-et-un prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, et est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces vingt-et-un prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

Article 6

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.